Le droit suisse des brevets change le 1er janvier 2027
Dès le 1er janvier 2027, chaque demande nationale de brevet suisse fera l’objet d’une recherche sur l’état de la technique. Le déposant pourra choisir l’examen partiel ou demander un examen complet, portant aussi sur la nouveauté et l’activité inventive.
- Entrée en vigueur
- 1er janv. 2027Loi sur les brevets et ordonnances révisées
- Annuités
- Dès la 3e annéeAuparavant dès la 4e année
- Annuités sur la durée maximale
- CHF 7’620Années 3 à 20; auparavant CHF 7’060
- Demande de facturation anticipée
- 30 sept. 2026La taxe d’examen doit être payée avant le 1er janv. 2027
Cette page résume les informations publiées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et le Conseil fédéral. Tous les montants sont des taxes officielles en francs suisses.
Facturation anticipée : 30 septembre 2026
Pour une demande pendante éligible, l’IPI accepte jusqu’au 30 septembre 2026 les demandes d’envoi anticipé de la facture de la taxe d’examen. Pour que l’examen s’achève selon le droit actuel, la condition déterminante est le paiement de cette taxe avant le 1er janvier 2027. L’envoi anticipé de la facture n’accélère pas l’examen quant au fond.
Ce qui change le 1er janvier 2027
La procédure révisée introduit une recherche pour chaque demande et un examen facultatif de toutes les conditions de brevetabilité.
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Dès le 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Recherche sur l’état de la technique | Facultative, sur demande (CHF 500) | Obligatoire pour chaque demande; le rapport de recherche est publié sur Swissreg avec la demande |
| Nouveauté et activité inventive | Non examinées par l’IPI | Examinées lorsqu’un examen complet est demandé |
| Procédure d’examen | Une procédure d’examen quant au fond | Examen partiel ou, sur demande, examen complet |
| Revendications incluses dans la taxe de dépôt | 10 | 15 |
| Documents techniques en anglais | Traduction dans une langue officielle requise | Admis sans traduction obligatoire; le titre et l’abrégé doivent être rédigés dans une langue officielle |
| Suspension fondée sur une demande parallèle | Possible | Impossible pour les nouveaux cas; les suspensions existantes prennent fin avec leur motif, au plus tard le 1er janvier 2030 |
| Recours contre les décisions de l’IPI en matière de brevets | Tribunal administratif fédéral | Tribunal fédéral des brevets; la procédure d’opposition devant l’IPI est supprimée |
| Première annuité | Quatrième année après le dépôt | Troisième année après le dépôt |
Examen partiel et examen complet
L’examen partiel porte sur les exigences légales applicables, mais pas sur la nouveauté ni l’activité inventive. Une recherche est néanmoins effectuée et son rapport est publié. L’examen complet, disponible sur demande, porte aussi sur la nouveauté et l’activité inventive. La taxe officielle supplémentaire est de CHF 300.
Recours
Selon le droit révisé, les recours contre les décisions de l’IPI en matière de brevets relèvent du Tribunal fédéral des brevets au lieu du Tribunal administratif fédéral. L’IPI indique que la procédure d’opposition est supprimée et que les voies de recours des tiers sont élargies.
Taxes officielles de dépôt, de recherche et d’examen
Le tableau présente uniquement les taxes de l’IPI. Il exclut les honoraires professionnels, traductions, TVA et frais de gestion.
| Taxe officielle | Jusqu’au 31 décembre 2026CHF | Dès le 1er janvier 2027CHF | Modification |
|---|---|---|---|
| Taxe de dépôt | 200 | 200 | Inchangée; 15 revendications incluses au lieu de 10 |
| Taxe de revendication | 50 par revendication dès la 11e | 50 par revendication dès la 16e | Cinq revendications supplémentaires incluses |
| Recherche sur l’état de la technique | 500, facultative | 500, obligatoire | CHF 400 pour la recherche obligatoire rétrospective d’une demande déposée avant le 1er janvier 2027 |
| Examen partiel | 500 | 400 | Baisse de CHF 100 |
| Examen complet | Indisponible | 300 en plus de l’examen partiel | Nouvelle option |
| Sous-total pour une demande dans la limite de revendications incluse | 700 sans la recherche facultative | 1’100 partiel; 1’400 complet | Dépôt, recherche et examen |
Pour une nouvelle demande sans taxe de revendication, les taxes publiées totalisent CHF 1’100 avec l’examen partiel et CHF 1’400 avec l’examen complet. La recherche obligatoire rétrospective d’une demande déposée avant le 1er janvier 2027 coûte CHF 400.
Annuités, année par année
Les annuités seront dues dès la troisième année après le dépôt. Pour les années 3 à 20, le barème publié totalise CHF 7’620, contre CHF 7’060 pour les années 4 à 20 selon le barème actuel.
| Année après le dépôt | Barème actueléchéance avant le 1er mars 2027 · CHF | Nouveau barèmeéchéance dès le 1er mars 2027 · CHF | Différence |
|---|---|---|---|
| 3 | – | 90 | +90 |
| 4 | 100 | 110 | +10 |
| 5 | 120 | 130 | +10 |
| 6 | 140 | 150 | +10 |
| 7 | 160 | 170 | +10 |
| 8 | 180 | 190 | +10 |
| 9 | 220 | 230 | +10 |
| 10 | 260 | 270 | +10 |
| 11 | 300 | 310 | +10 |
| 12 | 340 | 370 | +30 |
| 13 | 400 | 430 | +30 |
| 14 | 460 | 490 | +30 |
| 15 | 520 | 570 | +50 |
| 16 | 600 | 650 | +50 |
| 17 | 680 | 730 | +50 |
| 18 | 760 | 820 | +60 |
| 19 | 860 | 910 | +50 |
| 20 | 960 | 1’000 | +40 |
| Total sur la durée maximale | 7,060 | 7,620 | +560 |
Application du nouveau barème
La transition dépend de la date d’échéance. Le droit actuel s’applique aux annuités échues avant le 1er mars 2027. Les nouveaux montants s’appliquent aux annuités échues dès le 1er mars 2027; l’annuité de troisième année est due lorsqu’elle échoit à partir de cette date.
Les annuités échoient le dernier jour du mois qui comprend la date de dépôt. Elles doivent être payées dans les six mois suivant l’échéance. Un paiement après les trois premiers mois entraîne une surtaxe de CHF 50. À défaut de paiement dans le délai, la demande est rejetée ou le brevet délivré est radié du registre et s’éteint avec effet à la date d’échéance.
Dates de transition
L’IPI indique les dates suivantes pour le changement de régime.
- 30 septembre 2026
Fin de l’option de facturation anticipée
L’IPI accepte jusqu’à cette date les demandes d’envoi anticipé de la facture de la taxe d’examen. Le paiement avant le 1er janvier 2027 est déterminant. L’examen accéléré reste une voie distincte; la surtaxe d’accélération et la taxe d’examen doivent être payées avant le 1er janvier 2027 pour que le droit actuel s’applique.
- 1er janvier 2027
Entrée en vigueur
La loi et les ordonnances révisées entrent en vigueur. La plupart des demandes pendantes dont la taxe d’examen n’a pas été payée passent sous le nouveau droit. Les demandes dont la taxe a été payée avant cette date et qui ne sont pas suspendues sont achevées selon le droit actuel.
- 1er mars 2027
Transition des annuités
Les nouveaux montants s’appliquent aux annuités échues à partir de cette date.
- 1er avril 2027
Demande d’examen selon le nouveau droit
La personne qui a déjà payé la taxe d’examen peut demander l’application du nouveau droit jusqu’à cette date. Si l’IPI annonce auparavant la fin de l’examen, la demande doit être présentée avant cette fin.
- 1er janvier 2030
Fin au plus tard des suspensions existantes
Une suspension existante prend fin lorsque son motif disparaît, sur demande, et au plus tard à cette date. L’IPI effectue ensuite la recherche obligatoire et achève l’examen selon le nouveau droit.
Questions fréquentes
Quand le droit révisé entre-t-il en vigueur ?
Le 1er janvier 2027.
La recherche sur l’état de la technique est-elle obligatoire ?
Oui. Dès le 1er janvier 2027, l’IPI effectue une recherche payante pour chaque demande et publie le rapport sur Swissreg avec la demande.
Que devient une demande pendante ?
La plupart des demandes pendantes dont la taxe d’examen n’a pas été payée au 1er janvier 2027 passent sous le nouveau droit. Une demande dont la taxe a été payée avant cette date et qui n’est pas suspendue est achevée selon le droit actuel.
Combien coûte la recherche obligatoire ?
CHF 500 sous le nouveau droit. La recherche obligatoire rétrospective coûte CHF 400 pour une demande déposée avant le 1er janvier 2027 qui doit être recherchée selon le nouveau droit.
Les documents techniques peuvent-ils être déposés en anglais ?
Oui. Dès le 1er janvier 2027, ils peuvent être déposés en anglais sans traduction obligatoire dans une langue officielle. Le titre et l’abrégé doivent être rédigés dans une langue officielle.
Quand les nouvelles annuités s’appliquent-elles ?
Les nouveaux montants s’appliquent aux annuités échues dès le 1er mars 2027. L’annuité de troisième année est due lorsqu’elle échoit à partir de cette date.
Quel tribunal connaît des recours ?
Selon le droit révisé, le Tribunal fédéral des brevets connaît des recours contre les décisions de l’IPI en matière de brevets à la place du Tribunal administratif fédéral.
Que devient une suspension existante ?
Elle prend fin lorsque son motif disparaît, sur demande, et au plus tard le 1er janvier 2030. La recherche obligatoire et l’examen selon le nouveau droit suivent.
Sources et bases légales
- IPI – Droit des brevets 2027
- IPI – Vue d’ensemble des nouvelles taxes
- Conseil fédéral – Le brevet suisse est renforcé
- IPI – Procédure de recours simplifiée (en anglais)
- Modification de la loi sur les brevets (FF 2024 685)
- Ordonnance sur les brevets adoptée le 20 mai 2026
- Modification de l’ordonnance de l’IPI sur les taxes
À noter
Cette page résume les informations officielles disponibles au 27 août 2026 et est fournie à titre général. Elle ne constitue pas un avis juridique. L’application des dispositions transitoires dépend des faits et de l’état procédural de chaque dossier. Les totaux excluent les honoraires professionnels, traductions, TVA et frais de gestion.
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