Questions fréquentes

Presque tout signe permettant à la clientèle de distinguer vos produits ou services de ceux d’autrui : mots, noms, logos, slogans, combinaisons de lettres et de chiffres, et dans certains cas formes, couleurs ou sons. Sont exclus de l’enregistrement les signes qui se bornent à décrire le produit, les termes génériques, les indications trompeuses et les signes contraires à l’ordre public.

Elle doit être distinctive, c’est-à-dire apte à indiquer l’origine des produits ou services, et ne peut être ni purement descriptive ni trompeuse. Elle ne doit pas non plus entrer en conflit avec des droits antérieurs, tels que des marques antérieures enregistrées pour des produits et services identiques ou similaires dans la même juridiction. L’IPI ne vérifie pas pour vous l’existence de droits antérieurs : c’est pourquoi nous recommandons une véritable recherche de disponibilité avant tout dépôt.

Vous déposez une demande auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) en désignant la marque ainsi que les produits et services qu’elle doit couvrir. L’IPI examine la demande sous l’angle des motifs absolus, puis enregistre la marque. La publication de l’enregistrement ouvre un délai de trois mois pendant lequel les titulaires de marques antérieures peuvent former opposition.

Dix ans à compter de la date de dépôt, avec un renouvellement possible par périodes successives de dix ans, sans limite.

Oui. Si une marque suisse reste inutilisée pendant cinq années consécutives, tout tiers peut en demander la radiation pour défaut d’usage. Conserver des preuves d’usage fait partie d’une bonne tenue de portefeuille.

Non : il s’agit de trois choses différentes. Inscrire un nom au registre du commerce ou acheter un domaine ne confère aucun droit de marque, et inversement. La position la plus sûre consiste à aligner les trois : raison de commerce, nom de domaine et marque enregistrée.

Le plus souvent par le système de Madrid administré par l’OMPI, qui étend une marque de base suisse aux pays que vous choisissez au moyen d’une seule procédure. Des dépôts nationaux directs ou une marque de l’UE auprès de l’EUIPO peuvent se révéler préférables selon vos marchés : nous construisons la stratégie au cas par cas.

Le brevet protège les inventions techniques nouvelles, inventives et susceptibles d’application industrielle. Les simples idées, les découvertes et les méthodes commerciales en tant que telles sont exclues. Une règle prime sur toutes : gardez l’invention confidentielle jusqu’au dépôt : votre propre publication peut détruire la nouveauté, et avec elle le brevet.

Jusqu’à vingt ans à compter du dépôt, moyennant des annuités. La protection en Suisse s’obtient par un dépôt national ou par un brevet européen validé en Suisse. Une différence pèse plus lourd que les taxes : l’IPI délivre un brevet suisse sans examiner la nouveauté ni l’activité inventive : le droit naît vite et à moindre coût, mais il n’est éprouvé que si vous l’invoquez, alors que l’Office européen des brevets examine intégralement avant la délivrance.

L’apparence d’un produit : sa forme, ses lignes, ses surfaces et ses couleurs. En Suisse, un design doit être nouveau et original ; la protection court par périodes de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans au maximum.

Non. En Suisse, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre : il n’existe aucun registre. La protection dure en général septante ans après le décès de l’auteur.

Faute de registre, la charge de la preuve vous incombe. L’horodatage cryptographique est un moyen concret de renforcer votre position : il scelle une empreinte de votre fichier dans la blockchain Bitcoin, ce qui peut aider à démontrer plus tard que le fichier existait sous cette forme à ce moment-là. Notre service d’horodatage en ligne délivre des certificats vérifiables en quelques minutes (CHF 9 par an pour un nombre illimité de documents), chaque document avec son propre certificat.

Un horodatage peut être vérifié de manière indépendante par quiconque, sans dépendre de nous. Il ne constitue toutefois pas un moyen de preuve prescrit par la loi : sa force probante est appréciée librement par le juge, au cas par cas. Il documente l’existence et l’intégrité d’un fichier à une date donnée ; il ne prouve pas à lui seul qui en est l’auteur. Nous vous conseillons sur la stratégie de preuve adaptée à votre situation.

Oui. Nous représentons nos clients dans les procédures d’opposition et de radiation, agissons contre la contrefaçon et l’accaparement de domaines, et faisons retirer les contenus piratés. Prévenir coûte moins cher que plaider, c’est pourquoi la surveillance fait partie de notre gestion de portefeuille.

Nous sommes établis à Lausanne et intervenons dans toute la Suisse, dans l’UE, en Ukraine et en Asie centrale grâce à notre réseau de partenaires, en français, en anglais, en allemand, en ukrainien, en russe et en polonais.