Questions fréquentes

Presque tout signe permettant à la clientèle de distinguer vos produits ou services de ceux d’autrui : mots, noms, logos, slogans, combinaisons de lettres et de chiffres, et dans certains cas formes, couleurs ou sons. Sont exclus de l’enregistrement les signes qui se bornent à décrire le produit, les termes génériques, les indications trompeuses et les signes contraires à l’ordre public.

Elle doit être distinctive, c’est-à-dire apte à indiquer l’origine des produits ou services, et ne peut être ni purement descriptive ni trompeuse. Elle ne doit pas non plus entrer en conflit avec des droits antérieurs, tels que des marques antérieures enregistrées pour des produits et services identiques ou similaires dans la même juridiction. L’IPI ne vérifie pas pour vous l’existence de droits antérieurs : c’est pourquoi nous recommandons une véritable recherche de disponibilité avant tout dépôt.

Vous déposez une demande auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) en désignant la marque ainsi que les produits et services qu’elle doit couvrir. L’IPI examine la demande sous l’angle des motifs absolus, puis enregistre la marque. La publication de l’enregistrement ouvre un délai de trois mois pendant lequel les titulaires de marques antérieures peuvent former opposition.

Dix ans à compter de la date de dépôt, avec un renouvellement possible par périodes successives de dix ans, sans limite.

Une marque suisse doit être utilisée sérieusement pour les produits ou services enregistrés. Après le délai légal de carence de cinq ans, un défaut d’usage ininterrompu peut entraîner sa radiation, sauf justes motifs. Le début du délai peut dépendre d’une procédure d’opposition. Conservez des preuves datées de l’usage ; l’enregistrement et le renouvellement ne suffisent pas à écarter ce risque.

Non : il s’agit de trois choses différentes. Inscrire un nom au registre du commerce ou acheter un domaine ne confère aucun droit de marque, et inversement. La position la plus sûre consiste à aligner les trois : raison de commerce, nom de domaine et marque enregistrée. Notre guide sur les raisons de commerce et les marques explique où s’arrête chaque droit.

Le plus souvent par le système de Madrid administré par l’OMPI, qui étend une marque de base suisse aux pays que vous choisissez au moyen d’une seule procédure. Des dépôts nationaux directs ou une marque de l’UE auprès de l’EUIPO peuvent se révéler préférables selon vos marchés : nous construisons la stratégie au cas par cas.

Le brevet protège les inventions techniques nouvelles, inventives et susceptibles d’application industrielle. Les simples idées, les découvertes et les méthodes commerciales en tant que telles sont exclues. Une règle prime sur toutes : gardez l’invention confidentielle jusqu’au dépôt : votre propre publication peut détruire la nouveauté, et avec elle le brevet.

Un brevet peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. La protection en Suisse peut être obtenue par la voie nationale ou par un brevet européen valable en Suisse. Dans la procédure suisse actuelle, l’IPI ne vérifie pas la nouveauté ni l’activité inventive. À partir du 1er janvier 2027, une recherche sera obligatoire et un examen complet pourra être demandé. Le choix dépend des marchés visés, du budget et de l’usage prévu du brevet. Les changements du droit suisse des brevets en 2027.

L’apparence d’un produit : sa forme, ses lignes, ses surfaces et ses couleurs. En Suisse, un design doit être nouveau et original ; la protection court par périodes de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans au maximum.

En Suisse, le droit d’auteur naît automatiquement si les conditions légales sont remplies ; il n’existe pas de registre. Les créations littéraires et artistiques doivent en principe présenter un caractère individuel. Les photographies d’objets tridimensionnels sont aussi protégées sans caractère individuel. La durée est généralement de 70 ans après le décès de l’auteur, de 50 ans après son décès pour les programmes d’ordinateur et de 50 ans après leur création pour les photographies sans caractère individuel.

Conservez les fichiers sources datés, les historiques de versions, les échanges et les documents de remise signés. Nous pouvons vous aider à organiser ces éléments et à examiner les documents relatifs à la titularité des droits.

Oui. Nous représentons nos clients dans les procédures d’opposition et de radiation, agissons contre la contrefaçon et l’accaparement de domaines, et faisons retirer les contenus piratés. Prévenir coûte moins cher que plaider, c’est pourquoi la surveillance fait partie de notre gestion de portefeuille.

Nous sommes établis à Lausanne et intervenons dans toute la Suisse, dans l’UE, en Ukraine et en Asie centrale grâce à notre réseau de partenaires, en français, en anglais, en allemand, en italien, en ukrainien, en russe et en polonais.