Questions fréquentes

Presque tout signe permettant de distinguer vos produits ou services de ceux des autres : mots, noms, logos, slogans, combinaisons de lettres et de chiffres et, dans certains cas, formes, couleurs ou sons. Sont en revanche exclus les signes purement descriptifs, les termes génériques, les indications trompeuses et les signes contraires à l’ordre public.

Elle doit être distinctive - c’est-à-dire capable d’identifier l’origine des produits ou services - et ne doit être ni purement descriptive ni trompeuse. Elle ne doit pas non plus entrer en conflit avec des droits antérieurs, comme des marques déjà enregistrées ou des raisons sociales protégées. L’IPI ne vérifie pas pour vous les conflits avec des marques antérieures - c’est pourquoi nous recommandons une recherche de disponibilité avant tout dépôt.

Vous déposez une demande auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), en précisant la marque et les produits et services visés. L’IPI examine la demande sur le plan formel et sur les motifs absolus, puis enregistre la marque. La publication de l’enregistrement ouvre un délai de trois mois pendant lequel les titulaires de marques antérieures peuvent former opposition.

Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans. La marque est le seul droit de propriété intellectuelle qui peut, en principe, durer éternellement.

Oui. Si une marque suisse reste inutilisée pendant cinq années consécutives, tout tiers peut en demander la radiation pour défaut d’usage. Conserver des preuves d’usage fait partie d’une bonne gestion de portefeuille.

Non - ce sont trois choses différentes. L’inscription au registre du commerce ou l’achat d’un domaine ne confère aucun droit de marque, et inversement. La position la plus sûre consiste à aligner les trois : raison sociale, domaine et marque enregistrée.

Le plus souvent par le système de Madrid administré par l’OMPI, qui étend une marque de base suisse aux pays de votre choix en une seule procédure. Des dépôts nationaux directs ou une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO peuvent être préférables selon vos marchés - nous définissons la stratégie au cas par cas.

Le brevet protège les inventions techniques nouvelles, inventives et susceptibles d’application industrielle. Les simples idées, les découvertes et les méthodes commerciales en tant que telles sont exclues. Une règle prime sur toutes : gardez l’invention confidentielle jusqu’au dépôt - votre propre publication peut détruire la nouveauté, et avec elle le brevet.

Jusqu’à vingt ans à compter du dépôt, moyennant des annuités. La protection en Suisse s’obtient par un dépôt national ou par un brevet européen validé en Suisse ; la bonne voie dépend de votre budget et de vos marchés cibles.

L’apparence d’un produit - sa forme, ses lignes, ses surfaces et ses couleurs. En Suisse, un design doit être nouveau et original ; la protection court par périodes de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans au maximum. Déposez avant toute présentation publique dans la mesure du possible.

Non. En Suisse, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre - il n’existe aucun registre. La protection dure en général septante ans après le décès de l’auteur.

Faute de registre, la charge de la preuve vous incombe. L’horodatage cryptographique est un moyen concret de renforcer votre position : il scelle une empreinte de votre fichier face à une source de temps de confiance, ce qui peut aider à démontrer plus tard que le fichier existait sous cette forme à ce moment-là. Notre service d’horodatage en ligne délivre un certificat vérifiable en quelques minutes pour CHF 29.

Un horodatage peut être vérifié de manière indépendante par quiconque, sans dépendre de nous. Il ne constitue toutefois pas un moyen de preuve prescrit par la loi : sa force probante est appréciée librement par le juge, au cas par cas. Il documente l’existence et l’intégrité d’un fichier à une date donnée ; il ne prouve pas à lui seul qui en est l’auteur. Nous vous conseillons sur la stratégie de preuve adaptée à votre situation.

Nos honoraires sont publiés sur la page des tarifs ; les taxes officielles des offices s’y ajoutent et sont toujours indiquées séparément (la taxe officielle de dépôt d’une marque suisse est par exemple de CHF 350 en ligne, CHF 450 sur papier). La première consultation est gratuite : vous savez où vous en êtes avant de dépenser quoi que ce soit.

Oui. Nous représentons nos clients dans les procédures d’opposition et de radiation, agissons contre la contrefaçon et l’accaparement de domaines, et faisons retirer les contenus piratés. Prévenir coûte moins cher que plaider - c’est pourquoi la surveillance fait partie de notre gestion de portefeuille.

Nous sommes établis à Lausanne et intervenons dans toute la Suisse, dans l’UE, en Ukraine et en Asie centrale grâce à notre réseau de partenaires - en français, en anglais, en allemand, en ukrainien, en russe et en polonais.