Le nom de votre société n’est pas une marque.
Inscrire une Sàrl ou une SA vous donne une raison de commerce. Votre marque, elle, doit être enregistrée comme telle. Voici ce que couvre chacun de ces droits, où ils se heurtent et dans quel ordre les obtenir.
L’inscription de ma société protège‑t‑elle ma marque ?
Non, pas comme marque. L’inscription protège le nom de votre entreprise ; contre l’usage de ce nom par d’autres pour leurs produits ou services, elle ne vous protège que de manière limitée. La raison de commerce (souvent appelée raison sociale) est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au registre du commerce. Une marque est un signe, par exemple un nom ou un logo, enregistré auprès de l’IPI pour des produits et des services déterminés.
Les deux registres sont tenus par des autorités différentes et aucun ne contrôle l’autre : l’IPI indique qu’il n’examine pas les marques antérieures, les raisons de commerce ni les noms de domaine. C’est de ce décalage que naissent la plupart des conflits de noms.
« L’inscription au registre du commerce de votre raison sociale ne la protège pas automatiquement en tant que marque. »
Sources : IPI, créer une entreprise ; IPI, risque de conflit ; IPI, fiche sur les signes distinctifs ; Office fédéral de la justice
Que ne protège pas une raison de commerce inscrite ?
Six choses que le registre du commerce ne fait pas pour vous, et ce que chacune signifie une fois votre nom sur le marché.
Les noms proches passent
Lorsqu’il compare une nouvelle raison de commerce aux raisons existantes, le registre vérifie seulement si elles sont identiques. Changez une seule lettre et le nouveau nom peut être accepté. C’est au tribunal de dire si les deux prêtent à confusion.
Les marques antérieures ne sont pas vérifiées
Le registre du commerce ne vérifie pas les marques : vous pouvez donc fonder une société dont le nom est proche d’une marque antérieure. Si vous l’utilisez pour des produits ou services identiques ou similaires et qu’il existe un risque de confusion, le titulaire de la marque peut vous interdire de l’utiliser sur vos produits, vos papiers d’affaires et dans votre publicité. Une marque de haute renommée est protégée au-delà de ses produits.
Elle couvre l’entreprise, pas le produit
Si une autre entreprise utilise votre nom pour une application ou un produit, vous devez en général invoquer la loi contre la concurrence déloyale ou le droit au nom, et prouver un risque réel de confusion.
3 mois
Pas d’opposition avec une raison de commerce
Seul le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition auprès de l’IPI contre une nouvelle marque, dans les trois mois suivant la publication de son enregistrement. Avec une raison de commerce seule, il faut passer par le tribunal.
Solide en Suisse, incertaine à l’étranger
La raison de commerce d’une société commerciale (SA, Sàrl, société en nom collectif…) ou d’une coopérative est protégée dans toute la Suisse ; celle d’une entreprise individuelle, seulement dans la localité où elle est inscrite. À l’étranger, le droit local décide, et la protection dépend en général de la notoriété sur place.
Une raison de commerce ne se réserve pas
La protection commence à la publication de l’inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une demande de marque, elle, peut être déposée à tout moment et vous assure la priorité dès la date de dépôt.
Sources : Office fédéral de la justice ; Code des obligations, art. 946, 951, 956 ; Loi sur la protection des marques, art. 13, 14, 31 ; Loi contre la concurrence déloyale, art. 3, al. 1, let. d ; Convention de Paris, art. 8
Quelle différence entre une raison de commerce et une marque ?
Les deux droits peuvent porter sur le même mot. Mais ils ne vous permettent pas de faire la même chose.
| SARaison de commerce | ®Marque | |
|---|---|---|
| Ce qu’elle protège | Le nom sous lequel une entreprise est inscrite et exerce son activité | Un signe utilisé pour les produits et services indiqués dans l’enregistrement |
| Comment l’obtenir | Inscription au registre du commerce cantonal, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce | Enregistrement auprès de l’IPI |
| Territoire | Toute la Suisse pour les sociétés (SA, Sàrl, sociétés en nom collectif) et les coopératives. La localité d’inscription pour une entreprise individuelle | Suisse |
| Contrôle à l’inscription | Les exigences légales, et l’existence d’une raison de commerce identique. Les noms similaires ne sont pas refusés | Les exigences formelles et les motifs absolus, par exemple un nom purement descriptif. Aucun contrôle des marques, raisons de commerce ou noms de domaine antérieurs |
| Comment un tiers peut la contester | Action civile du titulaire d’un droit antérieur | Opposition du titulaire d’une marque antérieure dans les trois mois suivant la publication, ou action civile |
| Durée | Tant que l’inscription figure au registre | Dix ans dès le dépôt, renouvelable indéfiniment. Si elle n’est pas utilisée pendant cinq ans après la fin du délai d’opposition, elle ne peut plus être invoquée et peut être radiée |
| Coût officiel | Compris dans les frais de création de la société | CHF 350 en ligne pour trois classes au maximum |
Vérifié le 28 octobre 2026. Bases légales : art. 946, 951 et 956 du Code des obligations ; art. 2, 10, 12, 13, 14 et 31 de la Loi sur la protection des marques. Taxes : barème de l’IPI.
Comment un nom devient un problème en quatre mois
Un cas fictif, inspiré d’une situation que nous voyons souvent.
- Mars
La nouvelle Sàrl d’un fondateur est inscrite au registre du commerce vaudois. Comme aucun nom identique n’existe, le registre l’accepte.
- Avril
Le fondateur achète le nom de domaine, imprime les emballages et lance le site.
- Juin
Le titulaire d’une marque suisse antérieure, très proche du nom et enregistrée pour les mêmes produits, envoie une mise en demeure.
- Juillet
La société garde son inscription, mais doit cesser d’utiliser le nom sur ses produits, son site et dans sa publicité. Nouveaux emballages, nouveau site, nouveau nom de domaine.
Ce qui l’aurait évité
Une recherche de marque avant la création de la société. Notre forfait Marque suisse, dès CHF 850 hors TVA, comprend la recherche de disponibilité, l’analyse des risques et le dépôt de votre marque dans trois classes, taxe de l’IPI incluse.
Dans quel ordre protéger votre nom ?
Consulter les deux registres
Cherchez les raisons de commerce sur Zefix et les marques sur Swissreg. Regardez aussi les noms proches dans votre secteur, pas seulement les noms identiques. Vérifiez en même temps les noms de domaine et les comptes sur les réseaux sociaux.
Déposer la marque
Déposez-la avant d’investir dans le nom. La date de dépôt fixe votre priorité. Si la société n’existe pas encore, un fondateur peut déposer la marque et la transférer ensuite à la société.
Inscrire la société
Choisissez une raison de commerce qui correspond à la marque et se distingue nettement des inscriptions existantes. La protection commence à la publication dans la FOSC.
Utiliser et surveiller
Utilisez la marque pour les produits et services enregistrés et conservez des preuves d’usage. Surveillez les nouveaux enregistrements de marques pour pouvoir former opposition dans les trois mois suivant la publication.
Raisons de commerce et marques : questions fréquentes
Dois-je enregistrer ma raison de commerce comme marque ?
Non, ce n’est pas une obligation légale. Une marque est utile dès que le nom figure sur des produits, des emballages, votre site ou dans votre publicité. Une société holding qui ne propose aucun produit ni service sous son nom n’en a pas forcément besoin.
Source : IPI : créer une entreprise
Un tiers peut-il enregistrer une marque identique à ma raison de commerce ?
Oui, cela arrive. L’IPI ne compare pas les nouvelles demandes avec les raisons de commerce, et seul le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition. Vous n’êtes pas démuni pour autant : le titulaire de la marque plus récente ne peut pas vous interdire de continuer à utiliser votre nom comme vous le faisiez (art. 14 LPM). Pour contester la marque elle-même, il faut en revanche saisir le tribunal.
Sources : IPI : risque de conflit ; IPI : fiche sur les signes distinctifs
Puis-je réserver une raison de commerce avant de fonder la société ?
Non. En Suisse, une raison de commerce ne se réserve pas. La protection commence à la publication de l’inscription dans la Feuille officielle suisse du commerce. Une demande de marque peut en revanche être déposée à tout moment et compte dès sa date de dépôt.
Source : Office fédéral de la justice
Que faire si la société n’existe pas encore au moment du dépôt de la marque ?
Un fondateur peut déposer la demande à son nom, puis transférer la marque à la société une fois celle-ci inscrite au registre. Faites inscrire le transfert auprès de l’IPI pour que le registre indique le bon titulaire.
Source : IPI : mettre à jour le registre
Ma raison de commerce protège-t-elle mon nom de domaine ?
Pas à elle seule. Un nom de domaine revient au premier qui l’enregistre. Pour les domaines .ch et .li, la procédure de règlement des litiges admet une raison de commerce aussi bien qu’une marque. Pour les .com et les autres domaines génériques, la procédure UDRP exige une marque : une raison de commerce seule ne suffit généralement pas.
Source : ICANN : UDRP, par. 4(a)
Ma raison de commerce est-elle protégée hors de Suisse ?
Dans une mesure limitée. Le registre du commerce suisse n’a aucun effet à l’étranger. Selon l’article 8 de la Convention de Paris, les pays membres protègent les noms commerciaux étrangers sans dépôt, mais en pratique il faut le plus souvent que l’entreprise y soit connue ou active. Une marque déposée dans chaque marché vous donne un droit clair.
Source : Convention de Paris, art. 8
Vérifiez le nom avant d’inscrire la société.
DO Innovations SA, à Lausanne, vérifie la disponibilité du nom en tant que marque avant l’inscription de la société, puis coordonne le notaire et le registre du commerce. Vous pouvez aussi nous confier uniquement le dépôt de la marque.
Sources officielles
Ce guide s’appuie sur l’IPI, l’Office fédéral de la justice, le droit fédéral suisse, l’OMPI et l’ICANN. Sources vérifiées le 28 octobre 2026.
- IPI : créer une entreprise
- IPI : fiche informative sur les signes distinctifs (PDF)
- Office fédéral de la justice : recherche et protection des raisons de commerce
- Code des obligations, art. 946, 951 et 956
- Loi sur la protection des marques, art. 2, 3, 6, 10, 12, 13, 14 et 31
- Loi contre la concurrence déloyale, art. 3
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, art. 8 (OMPI)
- ICANN : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP)
- OMPI : décision .ch DCH2021-0021 (en anglais)
- IPI : risque de conflit
- IPI : mettre à jour le registre
- IPI : former opposition
- IPI : coûts et taxes
- Zefix : index central des raisons de commerce
- Swissreg : registre suisse des marques
Ce guide est une information générale et non un avis juridique. Les règles et les taxes peuvent changer ; vérifiez les sources officielles avant toute inscription.