Protection du droit d’auteur en Suisse
Parlons-enDroit d’auteur
Le droit d’auteur naît avec l’œuvre : il n’existe aucun registre en Suisse.
Le droit d’auteur naît automatiquement. En cas de cession, de licence ou de litige, il faut toutefois pouvoir identifier les auteurs et établir les droits détenus par votre entreprise. Nous vous aidons à réunir les preuves de création et à formaliser les cessions et licences nécessaires pour vos logiciels, créations, textes et contenus de marque.
Nous conseillons sur l’enregistrement et les preuves de date lorsqu’ils existent (y compris via notre réseau à l’Est), structurons les cessions et licences pour que les droits reposent sur la bonne entité, et surveillons les usages en ligne.
Nous vérifions les licences des polices, images, musiques, codes et livrables d’agence intégrés à vos produits. Si nécessaire, nous vous aidons à obtenir les autorisations correspondant à vos usages.
En cas d’utilisation non autorisée, nous demandons le retrait des contenus, préparons les démarches formelles et vous accompagnons dans la défense de vos droits.
- 0 registreLe droit d’auteur naît avec l’œuvre - rien à déposer en Suisse
- 70 ansAprès le décès de l’auteur pour la plupart des œuvres
- 50 ansAprès le décès de l’auteur pour les programmes d’ordinateur
- Par cessionLe transfert des droits
Établir ce que vous détenez
Une cartographie de qui a créé quoi et quand : employés, indépendants, agences, fondateurs avant la constitution de la société, composants open source.
Assainir la chaîne des droits
Cessions et licences rédigées pour que les droits se trouvent effectivement chez l’entité qui en a besoin, avant qu’un investisseur ou un acquéreur ne pose la question.
Constituer la preuve
Documents datés, historique des versions et horodatages pour tout ce qui ne figure dans aucun registre, établis maintenant plutôt que reconstitués plus tard.
Sécuriser ce que vous utilisez
Polices, images, musiques, code et bibliothèques vérifiés.
Faire respecter vos droits
Retraits de contenus, mises en demeure, demandes d’intervention douanière et appui contentieux lorsque votre œuvre est utilisée sans autorisation.
Payer une facture ne transfère pas le droit d’auteur. En droit suisse, les droits sur une œuvre de commande restent chez son créateur à défaut de cession.
- Enregistrement et stratégie de titularité
- Preuve de la qualité d’auteur et de la date
- Acquisition et transfert de droits
- Cessions et contrats de licence
- Autorisations d’utilisation d’œuvres de tiers
- Protection des logiciels, créations et contenus
- Surveillance et défense des droits en ligne
- Retraits et actions en contrefaçon
- Demandes d’intervention douanière
- Résolution des litiges et accompagnement contentieux
- Médiation et règlements négociés
Sources officielles (en anglais sauf indication contraire): IPI: copyright basics · IPI: assigning copyright.
Droit d’auteur - les questions que l’on nous pose le plus
Faut-il enregistrer le droit d’auteur ?
En Suisse, le droit d’auteur naît automatiquement si les conditions légales sont remplies ; il n’existe pas de registre. Les créations littéraires et artistiques doivent en principe présenter un caractère individuel. Les photographies d’objets tridimensionnels sont aussi protégées sans caractère individuel. La durée est généralement de 70 ans après le décès de l’auteur, de 50 ans après son décès pour les programmes d’ordinateur et de 50 ans après leur création pour les photographies sans caractère individuel.
Comment prouver que mon œuvre existait à une date donnée ?
Conservez les fichiers sources datés, les historiques de versions, les échanges et les documents de remise signés. Nous pouvons vous aider à organiser ces éléments et à examiner les documents relatifs à la titularité des droits.
Notre site a été réalisé par une agence. Qui en est titulaire ?
Cela dépend des contrats et des droits que l’agence a elle-même acquis auprès des créateurs. Le paiement de la prestation ne suffit pas à déterminer quels droits vous détenez. Nous vérifions les cessions, les licences et les éventuelles restrictions, puis précisons les droits nécessaires à l’utilisation et à l’évolution de votre site.
Puis-je utiliser librement polices, images de banque et code open source ?
Uniquement dans les limites de leurs licences, et celles-ci diffèrent considérablement. Certaines polices ne sont pas couvertes par une licence permettant de les intégrer dans une application ; certaines banques d’images excluent l’usage dans un logo ; certaines licences open source vous obligent à publier votre propre code source si vous distribuez le résultat. Nous examinons ce que vous utilisez et vous indiquons où se situe réellement le risque.
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