Votre succès vient de votre créativité. Notre expertise le protège.
Parlons-enDroit d’auteur
Le droit d’auteur naît avec l’œuvre : il n’existe aucun registre en Suisse.
Le droit d’auteur naît automatiquement, mais prouver ce que vous avez créé, quand, et que vous en êtes titulaire, voilà ce qui tient le jour où cela compte. Nous mettons cette preuve en place et construisons la chaîne de titularité qui la soutient, afin que vos logiciels, vos créations, vos textes et vos contenus de marque soient démontrablement les vôtres et prêts à être cédés, concédés sous licence ou défendus.
Nous conseillons sur l’enregistrement et les preuves de date lorsqu’ils existent (y compris via notre réseau à l’Est), structurons les cessions et licences pour que les droits reposent sur la bonne entité, et surveillons les usages en ligne.
La circulation va dans les deux sens : nous obtenons aussi les autorisations dont vous avez besoin sur les œuvres de tiers, afin que les polices, images, musiques, codes et livrables d’agence intégrés à vos produits fassent l’objet d’une licence en bonne et due forme et ne constituent pas un risque latent.
Si quelqu’un franchit la ligne, nous passons du retrait à l’action formelle et accompagnons le contentieux, pour que votre production créative reste un actif que vous maîtrisez.
Droit d’auteur en bref- 0 registreLe droit d’auteur naît avec l’œuvre - rien à déposer en Suisse
- 70 ansAprès le décès de l’auteur pour la plupart des œuvres
- 50 ansLa durée fixée par le droit suisse pour les programmes d’ordinateur
- Par cessionLe transfert des droits
Établir ce que vous détenez
Une cartographie de qui a créé quoi et quand : employés, indépendants, agences, fondateurs avant la constitution de la société, composants open source.
Assainir la chaîne des droits
Cessions et licences rédigées pour que les droits se trouvent effectivement chez l’entité qui en a besoin, avant qu’un investisseur ou un acquéreur ne pose la question.
Constituer la preuve
Documents datés, historique des versions et horodatages pour tout ce qui ne figure dans aucun registre, établis maintenant plutôt que reconstitués plus tard.
Sécuriser ce que vous utilisez
Polices, images, musiques, code et bibliothèques vérifiés.
Faire respecter vos droits
Retraits de contenus, mises en demeure, demandes d’intervention douanière et appui contentieux lorsque votre œuvre est utilisée sans autorisation.
Payer une facture ne transfère pas le droit d’auteur. En droit suisse, les droits sur une œuvre de commande restent chez son créateur à défaut de cession.
- Enregistrement et stratégie de titularité
- Preuve de la qualité d’auteur et de la date
- Acquisition et transfert de droits
- Cessions et contrats de licence
- Autorisations d’utilisation d’œuvres de tiers
- Protection des logiciels, créations et contenus
- Surveillance et application en ligne
- Retraits et actions en contrefaçon
- Demandes d’intervention douanière
- Résolution des litiges et accompagnement contentieux
- Médiation et règlements négociés
Droit d’auteur - les questions que l’on nous pose le plus
Faut-il enregistrer le droit d’auteur ?
Non. En Suisse, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre : il n’existe pas de registre du droit d’auteur. La protection dure en principe septante ans après le décès de l’auteur, et cinquante ans pour les programmes d’ordinateur.
Comment prouver que mon œuvre existait à une date donnée ?
Faute de registre, la preuve vous incombe. L’horodatage cryptographique est un moyen pratique de renforcer votre position : il scelle une empreinte de votre fichier dans la blockchain Bitcoin, ce qui peut ensuite aider à établir que le fichier existait sous cette forme à ce moment-là. Notre service d’horodatage en ligne délivre des certificats vérifiables en quelques minutes.
Un horodatage sur blockchain est-il admis comme preuve ?
Un horodatage peut être vérifié de manière indépendante par quiconque, sans passer par nous. Il ne s’agit toutefois pas d’un moyen de preuve prescrit par la loi : sa force probante relève de la libre appréciation du juge dans chaque cas d’espèce. Il documente l’existence et l’intégrité d’un fichier à une date donnée ; il ne prouve pas à lui seul qui en est l’auteur. Nous vous conseillons sur la stratégie probatoire adaptée à votre situation.
Notre site a été réalisé par une agence. Qui en est titulaire ?
À défaut de cession en votre faveur, très probablement l’agence, et il en va de même d’un logo, de photographies ou d’un code source produits par un prestataire. Le paiement du travail n’emporte pas à lui seul transfert du droit d’auteur en droit suisse. C’est l’un des constats les plus fréquents lors d’un audit de PI préalable à une levée de fonds, et il est bien moins coûteux d’y remédier tant que la relation reste bonne.
Puis-je utiliser librement polices, images de banque et code open source ?
Uniquement dans les limites de leurs licences, et celles-ci diffèrent considérablement. Certaines polices ne sont pas couvertes par une licence permettant de les intégrer dans une application ; certaines banques d’images excluent l’usage dans un logo ; certaines licences open source vous obligent à publier votre propre code source si vous distribuez le résultat. Nous examinons ce que vous utilisez et vous indiquons où se situe réellement le risque.
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