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Enregistrement de designs en Suisse et à l’étranger

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Designs

Un design enregistré protège l’apparence de votre produit : sa forme, ses lignes, ses motifs et son ornementation.

Nous commençons par une analyse de nouveauté et de priorité, puis vous conseillons sur les représentations à déposer. Les dessins ou photographies définissent l’étendue de la protection : leur choix mérite une attention particulière.

Nous prenons ensuite en charge le dépôt et le suivi en Suisse, dans l’Union européenne et, via le système de La Haye et notre réseau de correspondants, à l’international, afin qu’un produit lancé sur un marché soit couvert sur ceux qu’il vise ensuite.

Nous maintenons le portefeuille à jour par les renouvellements et le suivi des délais, structurons les cessions, licences et contrats de franchise qui transforment un design en revenu, et agissons lorsqu’il est copié.

  • 25 ansDurée maximale, par périodes renouvelables de cinq ans
  • 2 conditionsLe design doit être nouveau et original
  • CHF 200Taxe de dépôt de l’IPI pour un design
  • 1 dépôtPlusieurs designs de la même classe de Locarno dans un dépôt suisse

  1. Nouveauté et priorité

    Ce qui est déjà public, ce que vous avez déjà montré, et la possibilité ou non de revendiquer la priorité d’un dépôt antérieur.

  2. Représentations

    Le choix des vues et du degré de détail qui donnent l’étendue de protection la plus large et la plus défendable pour le produit que vous vendez réellement.

  3. Dépôt

    Suisse, Union européenne ou demande La Haye couvrant un ensemble de pays, parfois plusieurs designs dans un même dépôt.

  4. Enregistrement et publication

    Y compris l’ajournement de la publication lorsque le design doit rester confidentiel jusqu’au lancement.

  5. Défense du droit

    Action contre les produits copiés, demandes d’intervention douanière, procédures en nullité et règlements négociés.

Montrer le produit en public peut vous faire perdre le droit de l’enregistrer. Salons, publications sur les réseaux sociaux, pages de financement participatif et avant-premières presse valent tous divulgation au public. Si le lancement a déjà eu lieu, indiquez-nous la date : certaines voies restent ouvertes, mais elles sont soumises à des délais courts.

  • Analyse de nouveauté et de priorité
  • Conseil sur les dessins et représentations
  • Dépôt et suivi de procédure
  • Enregistrement en Suisse, dans l’UE et via le système de La Haye
  • Recours et actions en nullité
  • Renouvellements, suivi des délais et gestion de portefeuille
  • Cessions, licences et contrats de franchise
  • Action contre les produits copiés
  • Demandes d’intervention douanière et lutte anti-contrefaçon
  • Concurrence déloyale et résolution des litiges
  • Médiation et règlements négociés

Sources officielles (en anglais sauf indication contraire): IPI: design registration · IPI: novelty and priority.

Designs - les questions que l’on nous pose le plus

Que couvre la protection des designs ?

L’apparence d’un produit : sa forme, ses lignes, ses surfaces et ses couleurs. En Suisse, un design doit être nouveau et original ; la protection court par périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Quelle est la différence entre un design et un brevet ?

Le brevet protège le fonctionnement d’un objet, le design son apparence. Ces protections peuvent se compléter : un même produit peut porter un brevet sur son mécanisme, un design enregistré sur sa forme et une marque sur son nom, et pour un produit à longue durée de vie commerciale, les trois valent souvent la peine.

J’ai déjà montré le produit. Est-il trop tard ?

Pour un dépôt suisse, une divulgation par le titulaire ou une divulgation abusive à son détriment peut bénéficier d’un délai de grâce de 12 mois avant le dépôt ou la priorité. Ce n’est pas une règle universelle : la protection à l’étranger peut déjà être compromise. Communiquez-nous les dates exactes avant de compter sur ce délai. Déposer avant la publication reste plus prudent.

Comment protéger un design hors de Suisse ?

Par le système de La Haye, qui couvre un groupe de pays choisis au moyen d’une seule demande, ou par des dépôts directs : pour l’UE, un seul dessin ou modèle de l’UE enregistré (anciennement dessin ou modèle communautaire) couvre les 27 États membres. La combinaison pertinente dépend de vos marchés et de la durée pendant laquelle vous comptez garder le produit à votre catalogue.

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