Brevets et modèles d’utilité
Parlons-enBrevets et modèles d’utilité
Un brevet peut protéger une invention pendant vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. En Suisse, la protection peut être obtenue par la voie nationale ou européenne. Nous vous conseillons sur la démarche adaptée à votre invention et à vos marchés.
Du génie mécanique et électrique à la biotechnologie, la chimie, les biens de consommation et l’informatique, nous travaillons avec des inventions dans tous les domaines techniques. Nous évaluons les risques brevets autour de votre produit, puis traçons une voie pragmatique vers une protection solide en Suisse comme à l’étranger.
Lorsque la rapidité et le coût comptent plus qu’une durée de vingt ans, le modèle d’utilité peut être l’instrument le plus adapté. Le système juridique suisse ne prévoit pas de protection de modèle d’utilité, mais beaucoup des marchés visés par nos clients en prévoient un (Allemagne, Autriche, Ukraine ou Chine notamment), et nous vous dirons clairement lequel des deux titres convient à l’invention et au marché.
Grâce à notre réseau mondial de correspondants de confiance, votre invention est protégée là où vos activités vous mènent : voie PCT, voie européenne ou dépôts nationaux directs.
Un titre délivré doit ensuite être entretenu. Nous surveillons chaque échéance, payons les annuités à temps, tenons les registres à jour et anticipons les coûts de renouvellement avant la période budgétaire, afin qu’un portefeuille en croissance reste un actif et non une charge administrative. Et en cas de litige, nous vous accompagnons du premier courrier jusqu’à la résolution.
Le droit suisse des brevets change le 1er janvier 2027. Une recherche obligatoire sur l’état de la technique pour chaque demande, une nouvelle option d’examen complet de la nouveauté et de l’activité inventive, et des taxes annuelles qui commencent la 3e année après le dépôt et augmentent d’environ 8 % sur toute la durée. Nous avons réuni toutes les taxes officielles avant et après, les échéances de transition et les règles de transition sur notre page Droit des brevets suisse 2027.
- 20 ansDurée maximale dès la date de dépôt, sous réserve des annuités
- 3 conditionsNouveauté, activité inventive et application industrielle
La confidentialité d’abord
Avant toute chose : un accord de confidentialité lorsque la divulgation est inévitable, et la suspension des publications, présentations et lancements jusqu’à ce que la date de dépôt soit acquise.
Recherches et évaluation
Nous recherchons l’état de la technique pour évaluer la brevetabilité. Une analyse de liberté d’exploitation permet, de son côté, d’identifier les droits de tiers qui pourraient faire obstacle à la commercialisation de votre produit.
Rédaction
Les revendications définissent le droit que vous détiendrez. C’est à la rédaction qu’un brevet se gagne ou se perd, et elle est confiée à des conseils en brevets qualifiés.
Dépôt et procédure
Voie nationale, européenne ou PCT, avec la prise en charge de toute la correspondance avec l’office et l’inscription de chaque délai.
Maintien en vigueur et défense
Annuités, revues de portefeuille, oppositions et recours, licences, et action contre la contrefaçon lorsqu’il le faut.
Les brevets et les dossiers techniques complexes sont traités par des conseils en brevets qualifiés. Pour les juridictions hors de nos propres admissions, nous travaillons avec un réseau de correspondants éprouvés.
- Évaluation de brevetabilité et recherches d’antériorité
- Rédaction de brevets et stratégie de dépôt
- Dépôt et suivi de procédure
- Protection par modèle d’utilité là où elle existe
- Protection internationale (PCT, voie européenne et nationale)
- Analyse de liberté d’exploitation et des risques brevets
- Oppositions, recours et actions en nullité
- Paiement des annuités et maintien en vigueur
- Gestion de portefeuille mondiale et suivi des délais
- Prévision des coûts et facturation consolidée
- Cessions, licences et contrats de franchise
- Défense des brevets et modèles d’utilité
- Demandes d’intervention douanière et lutte anti-contrefaçon
- Résolution des litiges et médiation
Sources officielles (en anglais sauf indication contraire): IPI: patent law 2027.
Brevets - les questions que l’on nous pose le plus
Que peut-on breveter, et que faut-il éviter avant le dépôt ?
Le brevet protège les inventions techniques nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Les simples idées, les découvertes et les méthodes commerciales comme telles en sont exclues. Une règle prime toutes les autres : gardez l’invention confidentielle jusqu’au dépôt de la demande : votre propre publication peut détruire la nouveauté, et avec elle le brevet.
Combien de temps un brevet dure-t-il, et quelle voie choisir ?
Un brevet peut durer vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. La protection en Suisse peut être obtenue par la voie nationale ou par un brevet européen valable en Suisse. Dans la procédure suisse actuelle, l’IPI ne vérifie pas la nouveauté ni l’activité inventive. À partir du 1er janvier 2027, une recherche sera obligatoire et un examen complet pourra être demandé. Le choix dépend des marchés visés, du budget et de l’usage prévu du brevet.
Existe-t-il une protection de modèle d’utilité en Suisse ?
Non. La Suisse ne prévoit pas de protection par modèle d’utilité. Ce titre existe notamment en Allemagne, en Autriche, en Ukraine et en Chine. Ses conditions, sa durée et son intérêt par rapport au brevet dépendent du pays et de l’invention.
Quelle est la différence entre une recherche de brevetabilité et une analyse de liberté d’exploitation ?
La recherche de brevetabilité examine l’état de la technique pour évaluer si une invention est nouvelle et inventive. L’analyse de liberté d’exploitation examine les droits de tiers susceptibles de limiter la commercialisation d’un produit. Obtenir un brevet ne garantit donc pas le droit d’exploiter l’invention sans porter atteinte à d’autres brevets.
Combien coûte un brevet ?
Les honoraires de rédaction et de dépôt sont devisés au cas par cas, car le travail suit la complexité de la technologie. Les taxes officielles sont distinctes et nous les indiquons toujours séparément de nos honoraires. Les annuités courent ensuite pendant toute la vie du brevet et augmentent avec le temps : c’est pourquoi nous établissons avec vous une projection de coûts au lieu de chiffrer la seule première année.
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