Là où le droit des brevets rencontre le droit fiscal - et où votre innovation paie.
Parlons-enPatent Box
Le droit des brevets rencontre le droit fiscal. Nous faisons jouer ce recoupement en votre faveur.
En optant pour la patent box suisse, les entreprises ayant une activité de recherche et développement en Suisse peuvent bénéficier d’une déduction R&D accrue et d’une imposition réduite des revenus issus de produits protégés par brevet. Saisir cet avantage suppose de bien maîtriser les deux versants : la stratégie de brevet qui crée des droits éligibles, et l’analyse fiscale qui démontre que les revenus relèvent bien de la box.
Nous examinons votre portefeuille au regard des critères d’éligibilité, identifions les produits et droits qui génèrent un revenu admissible, et travaillons main dans la main avec vos conseillers fiscaux pour bâtir une structure défendable et conforme au plan cantonal, afin de réduire votre charge fiscale sans exposer les brevets sous-jacents.
Patent Box en bref- Jusqu’à 90%Plafond fédéral de réduction du bénéfice mis en box
- Jusqu’à 50%Déduction cantonale supplémentaire sur les dépenses de R&D qualifiantes
- 70%Plafond global de l’allègement, en part du bénéfice imposable
- Depuis 2020Ouverte dans tous les cantons avec la réforme fiscale de 2020
Revue du portefeuille
Nous passons en revue ce que vous détenez et séparons les droits éligibles de ceux qui ne le sont pas.
Attribution du revenu
Identifier les produits et les flux de revenus que portent réellement les droits qualifiants, et le bénéfice net qui leur est correctement attribuable.
Analyse nexus
Retracer où le développement qualifiant a été effectué et par qui, ce qui détermine la part de revenu éligible au régime.
Le calcul d’entrée
Modéliser l’imposition des dépenses de R&D déjà déduites au regard du bénéfice attendu, afin que l’option soit exercée en pleine connaissance de cause.
Dépôt et défense du dossier
Préparer la documentation attendue par l’autorité fiscale cantonale, en coordination avec votre conseiller fiscal, et la tenir à jour d’une année à l’autre.
Nous sommes conseils en propriété intellectuelle et non vos conseillers fiscaux. Nous établissons ce que vous détenez, si ces droits sont éligibles et où le développement a eu lieu tandis que votre conseiller fiscal ou votre réviseur reprend ces éléments dans la déclaration. Les sociétés qui traitent la patent box comme une pure question fiscale découvrent en général les problèmes de PI au moment du contrôle, soit au pire moment possible.
- Éligibilité à la patent box et revue du portefeuille
- Qualification des droits et analyse du nexus
- Structuration de la déduction R&D accrue
- Coordination avec vos conseillers fiscaux
- Documentation pour les autorités fiscales cantonales
Patent Box - les questions que l’on nous pose le plus
Quels droits sont éligibles à la patent box suisse ?
Des droits techniques : les brevets et, selon les cas, des droits comparables tels que les certificats complémentaires de protection, les protections d’obtentions végétales, les topographies et certaines données protégées. Les marques et le droit d’auteur ne sont pas éligibles, pas plus qu’un savoir-faire qui n’a jamais fait l’objet d’un dépôt. Si votre valeur réside dans une marque plutôt que dans la technologie, la patent box n’est pas le bon instrument, mais la déduction pour R&D peut le rester.
Faut-il un brevet délivré, ou une demande pendante suffit-elle ?
Le régime est construit autour de droits délivrés : une demande pendante n’est donc pas encore un droit qualifiant.
Combien cela rapporte-t-il concrètement ?
Cela dépend de trois éléments : le taux de réduction de votre canton à l’intérieur du plafond fédéral de nonante pour cent, la part de votre bénéfice réellement attribuable aux droits qualifiants, et votre ratio nexus. La limitation de l’allègement plafonne ensuite les réductions totales à septante pour cent du bénéfice imposable.
Qu’est-ce que l’approche nexus modifiée ?
Une règle issue des travaux de l’OCDE qui rattache l’allègement au lieu où la recherche a effectivement été menée. Le développement qualifiant réalisé par la société elle-même en Suisse, ou confié à des tiers indépendants, augmente la part éligible ; une PI simplement acquise, ou développée par des sociétés liées à l’étranger, la réduit. En pratique, le dossier doit donc être documenté au fil de l’eau et non reconstitué en fin d’exercice.
Peut-on cumuler la patent box et la déduction pour R&D ?
Oui, et dans la plupart des cas il faut examiner les deux ensemble : la déduction supplémentaire pour R&D est une option cantonale pouvant aller jusqu’à cinquante pour cent au-delà des dépenses qualifiantes effectives. Ce qui n’est pas possible, c’est de les cumuler sans limite : une limitation fédérale de l’allègement plafonne l’effet combiné à septante pour cent du bénéfice imposable, de sorte que l’ordre et la répartition méritent d’être modélisés.
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